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L'enfant

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ETAT CIVIL : 

  • Changement de nom et/ou prénom

  • Nom d'usage

  • Rectification d'état civil

​

FILIATION :

  • Etablissement

  • Contestation

  • Adoption

​

AUTORITÉ PARENTALE :

  • Autorité parentale exclusive ou conjointe

  • Décisions concernant la santé 

  • Décisions concernant l'orientation scolaire et religieuse 

​

MODALITÉS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE :

  • Résidence alternée

  • Résidence principale et droits de visite et d'hébergement de l'autre parent

  • Droits de visite et d'hébergement des grand-parents

  • Expertise médico-psychologique

  • Enquête sociale

  • Audition de l'enfant

  • Autorisation de sortie du territoire

  • Non représentation d'enfant

  • Enlèvement d'enfant

​

PENSIONS ALIMENTAIRES :

  • Fixation et modification des pensions

  • Impayés des pensions 

​

PROTECTION DES MINEURS :

  • Assistance éducative

  • Placement 

  • Tutelle à la personne

  • Tutelle aux biens

L'adulte

ETAT CIVIL : 

  • Changement de nom et/ou prénom

  • Rectification d'état civil

​

PROTECTION DES MAJEURS :

  • Habilitation familiale

  • Sauvegarde de justice

  • Curatelle

  • Tutelle

​

VOIES D'EXECUTION :

  • Recouvrement des créances alimentaires

​

​

Le couple

LE COUPLE UNI :

  • Choix de la forme du couple 

  • Choix & modification du régime matrimonial 

  • Choix & modification du régime de PACS

  • Avantages matrimoniaux

​

LE COUPLE EN TENSION :

  • Contribution des époux aux charges du ménage

  • Autorisation de vendre un bien sans l'autorisation du conjoint  ou compagnon

  • Ordonnance de protection

  • Violences conjugales

 

LE COUPLE SÉPARÉ :

  • Rupture des fiançailles

  • Dissolution du Pacs 

  • Nullité du mariage

  • Divorce

    • Mesures provisoires (Pension alimentaire, jouissance et gestion des biens, règlement provisoire des dettes, remise des effets personnels, désignation d'experts, provision pour frais d'instance, avance sur liquidation)

    • Prononcé du divorce (faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, consentement mutuel)

    • Sort du nom d'époux

    • Date des effets du divorce

    • Proposition de liquidation du régime matrimonial

    • Prestation compensatoire

    • Dommages-intérêts

    • Fiscalité du divorce

  • Le patrimoine à partager:

    • Etablissement du patrimoine commun ou indivis à partager

    • Etablissement des créances et/ou des récompenses

    • Chiffrage des droits des parties

    • Proposition de partage

    • Recouvrement des créances

    • Liquidation judiciaire

Marion
DELMAS GRATEAU

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Avocate en droit de la famille

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