Marion

DELMAS GRATEAU

 

Avocat à la Cour

Les honoraires libres

 

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement en accord avec le client.

 

La transparence des honoraires étant indispensable, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite, précisant soit le montant des honoraires dus pour le traitement du dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

La rédaction d’une convention d’honoraires n’est en revanche pas obligatoire en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

 

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la notoriété de l’avocat, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire.

 

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

 

Le paiement des honoraires peut être échelonné dans certains cas.

Les différentes formes d'honoraires

Facturation au temps passé : Les diligences accomplies par l’avocat sont facturées au client sur la base d’un taux horaire, majoré de la TVA, taux qui varie en fonction des affaires traitées.

Les factures d’honoraires indiquent, par catégorie, la nature et la durée des prestations, actions et diligences accomplies par période. 

Les catégories de prestations, actions et diligences facturables couvrent toutes les correspondances écrites, orales et les rendez-vous, entretiens et réunions avec toutes les personnes liées au dossier, l'analyse des pièces du dossier, les recherches, vérifications et analyses juridiques, la rédaction des notes, consultations et actes juridiques (assignations, conclusions, dires, dossiers de plaidoirie, etc.), les formalités auprès des juridictions et administrations, les audiences et leur préparation ainsi que les déplacements.

En outre, le client peut solliciter, régulièrement, l’établissement de relevés de diligences, afin d’anticiper les factures à venir.

 

Facturation au forfait : L’ensemble des diligences convenues entre les parties et accomplies par l’avocat sont facturées au client suivant un honoraire fixe et définitif, majoré de la TVA.

Dans les cas où l’étendue des diligences est difficile à anticiper, il peut être convenu entre l’avocat et son client un forfait limité à un certain nombre d’heures de diligences

 

Facturation complémentaire ou « honoraire de résultat » : L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat prenant la forme d’un pourcentage à appliquer sur le résultat obtenu ou d’un montant forfaitaire pour le cas où le résultat escompté serait atteint. Toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite. L’honoraire de résultat s’ajoute donc à une facturation au forfait ou une facturation au taux horaire.

 

 Les honoraires pris en charge

Aide juridictionnelle : Pour les clients dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration, le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement, suivant un barème préétabli.

 

L’avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’Aide juridictionnelle.

 

Pour en savoir plus :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

 

Assurance protection juridique : L’assurance protection juridique (souvent souscrite incidemment dans le cadre d’une autre assurance personnelle) permet la prise en charge partielle des honoraires de leur conseil suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

 

Le barème établi par la compagnie d’assurances ne se substitue pas au montant des honoraires qui restent fixés librement par l’avocat en accord avec son client.

 

Il est recommandé de prendre attache avec son assureur en amont de tout litige afin de s’enquérir de l’existence et de l’étendue d’une telle assurance.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049

 

 

Les frais et débours

 

Les frais et débours liés au dossier et engagés par l’avocat sont facturés au client en sus des honoraires.

 

Les frais englobent tous les coûts internes liés au traitement du dossier et notamment les frais de déplacement de l’avocat, les frais de gestion et frais postaux.

 

Les débours sont constitués des frais externes liés au traitement du dossier, et notamment les frais d'huissier, de traduction, de procédure, de conseil technique, de postulation, d’expertise et d'enquête.